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Les compétences des Communautés de Communes


Les communautés de communes ont été créées par la loi d'administration de la république (A.T.R.) du 6 février 1992.

Elles ont 2 compétences obligatoires :

  • l’aménagement de l’espace

  • les actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

et des compétences facultatives parmi lesquelles il faut en choisir une:

  • la protection et la mise en valeur de l’environnement

  • la politique du logement et du cadre de vie

  • la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie, la construction, le fonctionnement et l’entretien d’équipements sportifs et culturels et d’enseignement pré-élémentaire et élémentaire.


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